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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79.12
Versions de la disposition

Texte complet
79.12. Aux fins de l’application de l’article 214.11 de la Loi, le taux d’intérêt sur la somme fournie à titre de dépôt de garantie est le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada majoré de 1%.
Les intérêts doivent être calculés à partir de la date où le consommateur fournit le dépôt jusqu’à la date où le commerçant restitue le dépôt de garantie au consommateur.
D. 495-2010, a. 15.
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